Conditions Générales de Vente
1 - Préambule
Les ventes et prestations de SABLES ET MINÉRAUX sont soumises aux présentes conditions générales.
Ces conditions générales prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre Direction.
2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - Confidentialité
Les études, devis, notes techniques et documents remis ou envoyés par SABLES ET MINÉRAUX demeurant sa propriété exclusive, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.
3 - Formation du contrat
Lorsqu'un devis est établi par SABLES ET MINÉRAUX, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée qu'après acceptation écrite de SABLES ET MINÉRAUX par accusé de réception de commande. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
4 - Livraison - transport - QUANTITE minimum de livraison
Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont vendues départ de nos usines de Saint Aignan des Gués (45) ou Saint Vulbas (01) – France.
Quel que soit le mode de transport, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de prendre toutes mesures auprès du transporteur en cas de retard, perte, vol ou avarie. Nos marchandises voyagent en port dû, le destinataire s’engage à en régler le coût directement au transporteur, même dans le cas où ce dernier aurait été recherché par l’expéditeur. Dans le cas d’un FRANCO (FCA) le transfert de responsabilité s’effectue à l’arrivée de la marchandise sur le site du destinataire avant le déchargement
Le transport est réalisé sous la seule responsabilité du destinataire, qui s’engage à respecter l’ensemble de la législation en matière de transport.
En cas de réception défectueuse, il appartient au destinataire de faire systématiquement et immédiatement toute réserve écrite auprès du transporteur.
Les marchandises étant conditionnées en sacs, la quantité minimale de livraison est égale à un sac.
5 - Délai de MISE A DISPOSITION
Notre délai de mise à disposition est compté à partir du jour de réception de la totalité des éléments de la commande, et de son acceptation.
Le délai donné sur notre accusé de réception de commande, l'est seulement à titre indicatif : aucune demande en indemnisation ou pénalités ou en résiliation totale ou partielle ne pourra donc nous être réclamée en dépassement de ce délai.
SABLES ET MINÉRAUX est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de mise à disposition dans les cas de force majeure tels que décrits à l'article 10 ci-après.
6 - Prix – conditions de paiement - pénalités
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de commande et sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent marchandises au départ de nos usines de Saint Aignan des Gués (45) ou Saint Vulbas (01) – France - emballage papier ou polyéthylène compris et perdus.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, il est précisé que, sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à 30 jours (fin de mois) à compter de la mise à disposition des marchandises au départ de nos usines, par traite acceptée, chèque ou virement.
A défaut d’ouverture de compte acceptée par notre société, nos marchandises sont payables comptant.
Tout enlèvement de marchandise au comptoir d’un montant inférieur ou égal à 50 € devra être nécessairement payé en espèces.
En cas de règlement comptant, aucun escompte ne sera accordé.
Notre accusé de réception de commande et notre facture portent toujours mention de la date à compter de laquelle le prix nous est dû ainsi que des modalités de règlement convenues.
A défaut de paiement à l'échéance prévue ou à défaut de retour par le client de la traite acceptée au plus tard sous 48 heures, les autres échéances s'il y a lieu deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus en application de la loi sus-mentionnée, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, au taux de trois fois (3) le taux de l’intérêt légal, taux minimum prévu par la loi.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, le débiteur professionnel des sommes dues qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).
Dans les cas de retard de paiement, prévus ci-dessus, SABLES ET MINÉRAUX se réserve en outre, sans mise en demeure préalable, de suspendre l'exécution des commandes en cours ou de toutes autres livraisons, et de considérer les rapports contractuels résiliés de plein droit, aux torts et griefs du client, les sommes déjà versées lui restant acquises, et celles restant dues devenant exigibles de plein droit, les présentes dispositions étant stipulées à titre de clause pénale sans préjudice de tous autres recours.
7 - Réserve de propriété
SABLES ET MINÉRAUX conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
8 - Garantie
La garantie de SABLES ET MINÉRAUX s'applique aux défectuosités dûment reconnues sous réserve que celles-ci ne résultent ni d'une utilisation ou d'un stockage non conforme à l'usage prévu.
Toute réclamation devra être signalée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours suivant la livraison.
La responsabilité de SABLES ET MINÉRAUX se limite au remplacement nombre par nombre des marchandises livrées et reconnues non conformes ou, à son choix, à leur remboursement, au prix de facturation, à l'exclusion de toutes autres indemnités pour quelque cause que ce soit.
9 – DISPOSITIONS GENERALES
Nos notices ont pour objet de fournir les renseignements essentiels sur nos produits pour les usages énumérés. Lesdits produits ne sauraient être utilisés à d’autres fins sans consultation écrite auprès de nos Services. Il est également recommandé de nous interroger pour tout mélange, recherche de réaction et caractéristiques non expressément stipulées sur nos documents.
10 - Force majeure
SABLES ET MINÉRAUX est dégagée de toute obligation en cas de force majeure de nature à empêcher ou réduire ses fabrications et plus généralement d’événements indépendants de sa volonté tels que notamment, grève, arrêt de travail total ou partiel tant chez elle que chez ses fournisseurs et sous-traitants, incendie, inondation, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, interruption ou retard des transports, difficultés essentielles d'approvisionnement.
11 – Contestations – DROIT APPLICABLE
En cas de contestation relative à une fourniture ou prestation ou à leur règlement, le Tribunal de Commerce de Créteil est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit applicable est la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
(Révision septembre 2019)
12- Éco-Contribution
La part du coût unitaire que SABLES ET MINÉRAUX supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l'éco-organisme auquel SABLES ET MINÉRAUX adhère, est intégralement répercutée à l'acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.